Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions de vente au sein de la plateforme «Delightdoc» éditée par l’entreprise « Maisha Creative Agency» (ci-après dénommée « Editeur»).

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, et Services effectuées au travers du site Internet de l’éditeur et sont partie intégrante du Contrat entre le client et l’éditeur. Ce dernier se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables  à l’adresse suivante : https://delightdoc.com/cgv. L’éditeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’éditeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Delightdoc est une plateforme d’édition et de design de supports de communication à imprimer, des documents de communication d’entreprises ainsi que des documents de relations publiques.

2.1. Les commandes directes

Le service de Design de certains supports tels que: Les profils d’entreprise, les catalogues, les livres blanc, les dossiers de presse et de sponsoring, les rapports d’activités et d’études, est considéré comme un produit dont le prix y est directement associé. Le client peut alors commander directement en ajoutant au panier un ou plusieurs prix y compris d’autres services ajoutées en option.

2.2 Les contrats annuels

Les contrats annuels représentent une convention entre l’éditeur et le client. Ils font l’objet d’un nouveau contrat de prestation de service établi entre les deux parties.

2.3 Les autres services

Delightdoc propose également des services de relecture de document, de rédaction, ainsi que des réalisations d’études statistiques. Ces services font également l’objet d’un nouveau contrat de prestation de service établi entre les deux parties.

2.4 Les ressources

Les ressources sont des documents édités et réalisés par l’éditeur sur des thématiques précises. Elles sont gratuites libres de téléchargement mais demeurent la propriété de l’éditeur. Les reproductions ou déformations de tous genre sans l’accord de l’éditeur sont donc formellement interdites.

ARTICLE 3 – PROCEDURE

Pour les commandes directes, le client conclut l’achat du service par le paiement de du total de sa commande en ligne. A la réception de sa commande et donc du paiement, l’éditeur lui crée un compte dans le logiciel de suivi de commandes  crée par l’éditeur à cet effet. Le client suit l’évolution de sa commande selon les délais impartis et peut, à la livraison faire, s’il y a lieu, des retours correctifs à l’éditeur jusqu’à satisfaction.

Concernant les contrats annuels, ce sont la signature du contrat de prestation de service et le paiement de la première tranche constituant les 60% du montant total défini, qui marque le début de la collaboration. Un compte est également créé pour le client dans le logiciel de gestion de commandes où il peut suivre tous les travaux de l’éditeur concernant ses commandes. A chaque demande du client, l’éditeur disposera d’un délai de 4 jours ouvrés pour la réalisation.

Le paiement de la seconde partie du montant contractuel se fait en fin de la période contractuelle.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués Euros (€). Toutes les commandes depuis le site sont Euros (€). Dans le cas de contrats annuels, le paiement pourra s’effectuer en monnaie locale du pays où la transaction a lieu.

 

ARTICLE 5 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou compte Paypal pour les commandes directes. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’éditeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 6 – DELAI ET LIVRAISON

Le délai de réalisation des commandes est de 4 jours ouvrés. Les livraisons ne concernent que les services d’impression. Ces derniers sont complémentaires aux services d’édition et de design dont les coût sont connus d’avance du client dans le cas d’une commande directe. L’éditeur se réserve le droit de proposer ce service au client. Lorsque ceci est fait les délais de livraison dépendent de l’imprimeur qui est une entreprise tierce à contacter le cas échéant.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’éditeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’éditeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 8 – NULLITE ET MODIFICATION

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 9 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, et de modification sur ses données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que l’éditeur collecte et utilise ses données pour la bonne marche de la prestation.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

 

Date de dernière mise à jour : 29 Mai 2020